Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 6 avril 1993, 92LY01065 92LY01066, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 avril 1993
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

Vu 1°/ le recours, enregistré sous le n° 92LY01065, le 15 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'Education Nationale et de la Culture ;

Le ministre demande à la cour :

  1. ) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à payer à la Société Civile Immobilière "LA CARDINALE" la somme de 1 969 274 francs, avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de l'interruption en 1979, de son chantier de construction d'un ensemble immobilier ..., afin d'y procéder à des fouilles archéologiques, ainsi que 15 000 francs au titre des frais irrépétibles et a mis les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;

  2. ) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise permettant de déterminer si des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires par la présence des fouilles et si celles-ci ont engendré des pertes pour la SCI ;

    Vu, 2°/ la requête, enregistrée le 16 octobre 1992 sous le n° 92LY01066, présentée pour la société civile immobilière "LA CARDINALE" par Me Y..., avocat ;

    La société demande à la cour :

  3. ) de réformer le jugement, en date du 3 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour elle de la découverte de vestiges archéologiques sur le terrain, sis ..., sur lequel elle avait obtenu le 18 juin 1979 un permis de construire 53 logements ;

  4. ) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité complémentaire de 905 580,40 francs, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 23 avril 1983, avec capitalisation les 10 février 1987, 26 avril 1991 et 29 mai 1992 ;

  5. ) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs au titre des frais irrépétibles concernant l'appel ;

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

    Vu la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 réglementant les fouilles archéologiques ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :

    - le rapport de M. LANZ, président-rapporteur ;

    - les observations de M. Jean de X..., gérant de la SCI "La Cardinale" ;

    - et les...

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