Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 1 avril 1997, 95LY02363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 avril 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ;
Mme STEFANIUK-ESTRABAUT demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a refusé le versement de l'indemnité spéciale d'éloignement qu'elle estimait lui être due en raison de la prolongation de son séjour à MAYOTTE ;
- d'annuler ladite décision ;
- de reconnaître ses droits au versement de l'indemnité spéciale d'éloignement (ISE) calculée à raison d'un douzième de la seconde fraction pour chaque mois entier de service à MAYOTTE au-delà de la première année jusqu'à la date de départ de MAYOTTE, versement assujetti aux intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1997 :
- le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
- et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de la décision du recteur de l'académie de Grenoble en date du 15 juin 1992 :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 décembre 1978, "le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables ... aux fonctionnaires de l'Etat en service à MAYOTTE" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les personnels visés à l'article 1er qui reçoivent une affectation à MAYOTTE, à la suite de leur entrée dans l'administration, et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, perçoivent une indemnité dénommée indemnité spéciale d'éloignement. L'indemnité spéciale d'éloignement est payable en deux fractions ... La première fraction est égale au cinquième du montant total de l'indemnité, la seconde est égale aux quatre cinquièmes restants. Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt trois mois du traitement indiciaire de l'agent, après déduction des retenues pour pension civile et des cotisations sociales ... L'indemnité spéciale d'éloignement est renouvelable une fois au cours de la carrière de l'agent et à condition...
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