Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 février 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 février 1990, 89LY01005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1990 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance du président de la 2e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 21 juin 1988, présentés par la S.C.P. DEFRENOIS et LEVIS avocat aux conseils pour la Communauté Urbaine de Lyon (COURLY), dont le siège social est ... et tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser d'une part, à Madame Andrée X... la somme de 17 435,30 francs et, d'autre part, à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.), la somme de 6 041,58 francs avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 1984, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation survenu le 20 octobre 1980 au carrefour de l'Avenue de Grande-Bretagne et du Boulevard des Belges à Lyon (RHONE) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de M .RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Madame X... a été victime à Lyon le 20 octobre 1980 d'un accident de la circulation qu'elle impute à un dérèglement des feux de signalisation ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a reconnu engagée la responsabilité de la Communauté Urbaine de Lyon, a condamné la Communauté Urbaine à verser une somme de 17 435,30 francs à Mme X... et une somme de 6 041,58 francs à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (M.A.C.I.F.), et a rejeté les conclusions de la Communauté Urbaine tendant à être relevée et garantie de toute condamnation par la ville de Lyon ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages concordants produits devant les premiers juges, que les feux de signalisation automatique du carrefour formé par l'avenue de Grande Bretagne et le Boulevard des Belges à Lyon, ont été déréglés le 20 octobre 1980, entre 8 H 10 et 8 H 30...
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