Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 février 1997, 94LY00243, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 février 1997
Numéro de DécisionS.C.I. Paese di Mare
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative de Lyon le 7 février 1994, présenté par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme ; le ministre demande que la cour :

1 ) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande la SCI PAESE DI MARE, de la SCI SOLEIL et de Mme Y..., a annulé l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 14 juin 1993 enjoignant à Electricité de France d'interrompre le raccordement au réseau de distribution publique d'électricité des ouvrages construits sans autorisation sur le lot n 2 du lotissement San Cipriano à Lecci de Porto-Vecchio ;

2 ) rejette la demande présentée par la SCI PAESE DI MARE, la SCI SOLEIL et Mme Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 ;

- le rapport de M. VESLIN, conseiller ;

-les observations de Me COUTARD, avocat d'Electricité de France ;

- et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de l'intervention de M. X... et de l'ADISC :

- Sur l'intervention en appel de M. X... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien :

Considérant que M. X... et l'association de défense des intérêts de Saint Cyprien (A.D.I.S.C.), intervenus en première instance à l'appui du mémoire en défense du préfet, sont sans qualité pour faire appel du jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, contrairement aux conclusions de leur intervention, a annulé l'arrêté du préfet de la Corse du Sud du 14 juin 1993 ; que M. X..., coloti du lotissement "San Cipriano" ainsi que l'association représentée par son président en exercice habilité à cet effet, laquelle a notamment pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux des propriétaires ou copropriétaires dudit lotissement, ont intérêt au maintien de l'arrêté annulé ; que, par suite, leur intervention à l'appui des conclusions d'appel présentées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est recevable ;

- Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia :

Considérant que la SCI Paese di mare, la SCI...

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