Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 mai 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 11 mai 2004, 03LY01821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mai 2004 |
| Numéro de Décision | GLIKMAN |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2003, sous le n° 03LY01821, le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ;
Le MINISTRE demande à la Cour :
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) d'annuler le jugement n° 033441 du 8 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté la tierce opposition qu'il a formée contre le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 en tant que ce jugement a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue de la désignation des membres de la commission de spécialistes de l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP) et annulé lesdites opérations ;
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) d'annuler le jugement n° 031306/031348 du Tribunal administratif de Lyon du 13 juin 2003 et de rejeter la protestation de Mme X ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Classement CNIJ : 54-08-04-01-01
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;
Vu l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2004 :
- le rapport de M. Beaujard, premier conseiller ;
- les observations de Mme Attard pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE ;
- et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ;
Sur les interventions de Mme DEROUET-BESSON et de Mme ETEVE :
Considérant que Mme DEROUET-BESSON était intervenue en première instance pour solliciter le rejet de la tierce opposition du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE ; que ses écritures en cause d'appel, présentées après l'expiration du délai d'appel, doivent être regardées comme une intervention en défense ; que, de même, la tierce opposition du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE ne portant pas sur la partie du jugement relative aux conclusions de Mme ETEVE, qui avaient été rejetées, celle-ci n'était pas partie à l'instance...
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