Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 janvier 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 janvier 1997, 94LY01429 94LY01668 94LY01669, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 janvier 1997 |
| Numéro de Décision | S.A.R.L. Geprim, S.C.I. Les parvis du Cap |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
I) Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1994 sous le n° 94LY01429 la requête, présentée pour la S.A.R.L. GEPRIM dont le siège social est ... représentée par son gérant et pour la SCI les Parvis du Cap dont le siège social est ..., représentée par son gérant par Me X..., avocat au barreau de Nice ;
Les sociétés requérantes demandent à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 94-869 du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme A... et autres, annulé le permis de construire délivré le 14 septembre 1990 par le maire de Nice à la Société GEPRIM ;
-
) de rejeter la demande de Mme A... et autres devant le tribunal administratif ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 1995 le mémoire présenté pour la ville de Nice représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Nice ;
La ville de Nice demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de Mme A... et autres devant le tribunal administratif ;
II) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994, sous le n 94LY01668 présentée pour la ville de Nice, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocats au barreau de Nice ;
La ville de Nice demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94/369 - 94/370, du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la S.A.R.L. GEPRIM et de la SCI Les Parvis du Cap, annulé la décision du maire du 10 janvier 1994 constatant la caducité du permis de construire délivré le 14 septembre 1990 à la S.A.R.L. GEPRIM ;
2 ) de rejeter la demande de la S.A.R.L. GEPRIM et de la SCI Les Parvis du Cap devant le tribunal administratif ;
III) Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994, sous le n° 94LY01669 la requête présentée pour la commune de Nice représentée par son maire en exercice par la SCP Y... WENZINGER DUER, avocats au barreau de Nice ;
La ville de Nice demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement n 94-869 du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme A... et autres, annulé le permis de construire délivré le 14 septembre 1990 par le maire à la société GEPRIM ;
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) de rejeter la demande de Mme A... et autres devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement...
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