Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 juillet 1989, 89LY00135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 juillet 1989 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Joseph Y... demeurant Bauerngasse 7 A, Thaur, 6065 Liechtenstein, par la société civile professionnelle A. LYON-CAEN, F. FABIANI, L. LIARD ;
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire complémentaire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986, 14 août 1986 et 11 septembre 1986 ; par lesquels M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société touristique du Mont-Blanc soit déclarée responsable de l'accident survenu le 21 juin 1980 et condamnée à lui verser les sommes de 1 014 493,31 francs, d'une part de 12 808 shillings autrichiens et de 20 000 francs au titre de remboursement de frais avec les intérêts de droit, d'autre part,
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) de faire droit à sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 1989 :
- le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
- les observations de la S.C.P. O. COUTARD, M. MAYER, avocat de la société touristique du Mont-Blanc ;
- et les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité de la société touristique du Mont-Blanc :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 21 juin 1980, tandis qu'il achevait, en compagnie d'une cliente, une course l'ayant conduit à entreprendre l'ascension de l'Aiguille du Midi, M. Y..., alors guide de haute montagne, fut gravement électrocuté en posant le pied dans une congère située à proximité d'un pylone électrique puis en se retenant à l'un des haubans de fixation dudit pylone ;
Considérant qu'en raison des dangers présentés à cet égard par le réseau électrique, la société touristique du Mont-Blanc concessionnaire de cet ouvrage, doit être déclarée responsable, en l'absence de toute circonstance constituant un cas de force...
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