Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 juillet 1992, 90LY00694, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 juillet 1992
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

Vu enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1990, la requête présentée par Me BASSALER, avocat, pour M. Jean-François A..., demeurant ..., M. Serge C..., Mme C... née Liliane Y..., Mlle Nathalie C..., Mme E... née Sylvie C..., M. Jean X..., Mme Marie-Thérèse Z..., M. Jean-Antoine X... et M. Paul X... ;

M. A... et autres demandent à la cour :

  1. ) d'annuler le jugement en date du 19 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la région d'Auvergne soient déclarés solidairement responsables de l'accident survenu le 8 juin 1980 sur le chemin départemental 5 à Royat, alors que se déroulait la compétition de vitesse en circuit fermé dénommée "Les Trophées d'Auvergne" ;

  2. ) de prononcer ladite condamnation et de les indemniser du préjudice subi du fait de cet accident ;

  3. ) d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'importance des séquelles dont M. A... reste atteint à la suite de l'accident ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant règlementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ensemble l'arrêté ministériel du 1er décembre 1959 modifié, pris pour son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :

- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;

- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 8 juin 1980, alors que se déroulait la compétition de vitesse en circuit fermé dénommée "Les Trophées d'Auvergne" ayant pour cadre le chemin départemental 5 à Royat transformé pour la circonstance en circuit automobile, un accrochage se produisit entre deux voitures de course dont l'une, par l'effet de choc, quitta le circuit à la hauteur du poste 6, fauchant au passage quatre commissaires de course, provoquant la mort de trois d'entre eux, MM. Lionel C..., Bernard X... et Marc B..., et blessant grièvement le quatrième, M. Jean-François A... ; que ce dernier et les ayants droit des deux premiers nommés ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à ce que l'Etat et la région d'Auvergne soient déclarés solidairement responsables dudit accident et condamnés à leur...

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