Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 1991, 89LY00456, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 juin 1991 |
| Numéro de Décision | Gaz de France |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 6 juin 1988, présentés par la SCP Jean Martin Martinière - Pierre B..., avocat aux conseils pour le fonds de garantie automobile, représentée par son président, dont le siège social est ... (94300) Vincennes et tendant :
- à l'annulation du jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à voir déclarer Gaz de France entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 2 octobre 1976 au Chambon-Feugerolles entre les véhicules de M. X..., non assuré et insolvable, et de M. et Mme A..., à hauteur d'un chantier ouvert par Gaz de France sur la chaussée,
- à la condamnation de Gaz de France à lui payer la somme de 672 428 francs, avec intérêts et capitalisation des intérêts au 15 février et 6 juin 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 :
- le rapport de Mme du Granrut, conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me Z... pour Gaz de France ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les époux A... qui circulaient en automobile rue Jackson au Chambon-Feugerolles le 2 octobre 1976 vers 18 heures 30, ont été victimes d'une collision avec un véhicule venant en sens inverse conduit par M. Jean X... à la suite de laquelle M A... a été tué et Mme A... blessée ; que par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 10 mai 1977, devenu définitif, M. Jean X... a été déclaré responsable de l'accident et, faute pour lui d'être assuré, le fonds de garantie automobile a été amené à verser à Mme A... des indemnités d'un montant total de 672 428 francs au titre des divers préjudices subis par elle et ses enfants mineurs tels qu'ils ont été évalués par l'autorité judiciaire ; que le fonds de garantie automobile, eu égard à l'existence d'un chantier de travaux sur les canalisations de gaz au lieu de l'accident, demande sur le...
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