Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juin 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 juin 1994, 93LY01423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 juin 1994 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société "Les Anciens Constructeurs", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de THIL (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments :
-
) d'annuler la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1994 :
- le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
- les observations de la SCP MASSOT-PELLET, avocat de la SARL Les Anciens Constructeurs et de Me PERRACHON substituant Me DEYGAS, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de Thil (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain d'assiette du permis de construire susvisé, accordé le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments, comprenait deux parcelles cadastrées...
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