Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 mai 1997, 94LY00715, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mai 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994, la requête présentée pour M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat au barreau de Nice ;
M. Z... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 8 février 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution spéciale qui lui a été assignée pour un montant de 29 760 francs par état exécutoire émis le 29 juin 1985 par le directeur de l'office des migrations internationales ;
2 ) de condamner l'office des migrations internationales à lui verser la somme de 5 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale en date du 28 février 1952 ;
Vu la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco en date du 18 mai 1963 ;
Vu le traité de Rome en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités en date du 12 juin 1985 ;
Vu le réglement C.E.E. n 2194/91 du conseil des communautés européennes relatif à la période transitoire applicable à la libre circulation des travailleurs entre, d'une part, l'Espagne et le Portugal et, d'autre part, les autres Etats membres, en date du 25 juin 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1997 ;
- le rapport de M. BEZARD, conseiller ;
- et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision du 5 juillet 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de l'Office des migrations internationales a, en application du décret du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L.341-7 du code du travail, ramené le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M. Z... de 29 760 francs à 7 440 francs ; que les conclusions de la requête de M. Z... relatives à cette contribution sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102 ..." et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel ... (est augmentée) ... de deux mois pour (les personnes) qui demeurent à l'étranger." ;
Considérant que M. Z...
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