Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 octobre 1993, 92LY01500 93LY00028 93LY00375, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 octobre 1993
JuridictionCour administrative d'appel de Lyon
Nature Texte

I) Vu, enregistrées au greffe de la cour le 8 et 11 décembre 1992 sous le n° 92 LY 01500 les requêtes présentées pour l'Association syndicale autorisée du lotissement de Pra-Loup dont le siège social est à la Mairie de Uvernet-Fours représentée par son directeur en exercice, par Me TEISSIER, avocat au barreau d'Aix-En-Provence ;

L'Association syndicale autorisée demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'Association des propriétaires de Pra-Loup, à l'appui de laquelle elle était intervenue et tendant à obtenir l'annulation du permis de construire délivré le 21 décembre 1989 par le maire de Uvernet Fours à la SARL VIDEO CIRCUIT ;

II) Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993 sous le n° 93 LY 00028, la requête présentée pour le syndicat des co-propriétaires Cheverny I et II par Me TEISSIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ;

le syndicat demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'Association des propriétaires de Pra-Loup, à l'appui de laquelle il était intervenu et tendant à obtenir l'annulation du permis de construire délivré le 21 décembre 1989 par le maire de Uvernet-Fours à la SARL VIDEO-CIRCUIT ;

III) Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1993 sous le n° 93 LY 00375, la requête présentée pour l'association des propriétaires de Pra-Loup dont le siège social est Immeuble Les Rouchas à Pra-Loup (commune de Uvernet-Fours ) représentée par son Président, par Me TEISSIER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ;

L'Association demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du permis de construire délivré le 21 décembre 1989 par le maire de Uvernet-Fours à la SARL VIDEO-CIRCUIT ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :

- le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;

- les observations de Me François TEISSIER, avocat des requérants ;

- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées qui tendent à l'annulation du même jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal...

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