Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 juillet 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 6 juillet 2006, 02LY01929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juillet 2006 |
| Numéro de Décision | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée pour la société anonyme (S.A) RHODIA CHIMIE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;
Elle demande à la Cour :
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) D'annuler le jugement n° 9903884-9905709-0000914-9904071-0000138-0000143 du Tribunal administratif de Lyon du 12 juin 2002 qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté complémentaire du préfet du Rhône du 15 juillet 1999 lui imposant la réalisation d'études et d'investigations de terrains relatives à la pollution par des déchets organo-chlorés du site de Saint-Fons, ainsi que des arrêtés subséquents de mise en demeure du 2 décembre 1999 et de consignation du 2 février 2000, d'autre part, a annulé les arrêtés des 15 juillet, 2 et 8 décembre 1999 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné à la société Elf Atochem d'achever sous trois mois le diagnostic de pollution des sols situés dans le secteur sud de son établissement de Saint-Fons et de proposer les travaux préventifs ou curatifs, ces mesures ayant été prescrites par un arrêté du 10 janvier 1994, de consigner une somme de 200 000 francs en vue d'assurer l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 1994 et émis un titre de perception en exécution de l'arrêté du 2 décembre 1998 ;
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) d'annuler les arrêtés des 15 juillet 1999, 2 décembre 1999 et 2 février 2000 et de rejeter les conclusions de la société Elf-Atochem dirigées contre les arrêtés des 15 juillet, 2 et 8 décembre 1999 ;
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) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 21 septembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 :
- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
- les observations de Me Ferrand, avocat de la société Arkema ;
- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en 1993, la présence de résidus chlorés a été décelée dans la nappe phréatique située dans le sous sol du terrain de la société Rhône Poulenc attenant au secteur sud du site de Saint-Fons alors exploité par cette société ; que des études réalisées par la suite ont montré que la pollution de cette nappe avait pour origine les anciens dépôts de déchets issus de la fabrication de CVM dans l'atelier « Vinyl III » exploité jusqu'en 1972 par la société Péchiney-Saint Gobain, dont les activités ont définitivement cessé depuis cette date ; que par trois arrêtés en date des 15 juillet, 2 et 8 décembre...
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