Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 avril 1998 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 avril 1998, 96MA01383, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:30 avril 1998
Numéro de Décision:Faraone
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
Nature :Texte
SOMMAIRE

36-08-03-004 Si l'indemnisation des frais supplémentaires de nourriture et de logement supportés par un agent public en déplacement pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale est faite forfaitairement en fonction de la durée de la mission, laquelle est normalement déterminée à partir du libellé de l'ordre de mission, il appartient à l'ordonnat... (voir le sommaire complet)

 
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Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 1996 sous le n 96LY01383, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... le Grand cedex (93138), représentée par son directeur général, par Me GIRARD A..., avocat ;

L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que la Cour :

1 / annule le jugement n 94-4504 du 14 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Frédéric Y... une somme de 41.601,53 F à titre d'indemnités de nuitée pour la période du 1er août 1990 au 31 octobre 1994, ainsi qu'une somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2 / rejette la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Marseille ;

3 / condamne M. Y... à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :

- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;

- les observations de Me Z... pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;

- les observations de Me X... pour M. Y... ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret n 90-437 du 28 mai 1990 relatif au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif dispose en son article 5 "L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à...

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