Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 novembre 2009 (cas Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 09/11/2009, 07MA00594)
| Date de Résolution | 9 novembre 2009 |
| Numéro de Décision | COMMUNE DE FREJUS |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le
21 février 2007, sous le n° 07MA00594, présentée pour la SOCIETE VIGITEL, dont le siège social est situé 187-189 boulevard Saint-Denis à Courbevoie (92400), par Me Barbançon-Hillion, avocat ;
La SOCIETE VIGITEL demande à la Cour :
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) d'annuler le jugement n° 0303748 en date du 22 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fréjus à lui verser la somme de 783.783,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 1998, au titre des investissements non amortis lors de la résiliation du contrat de concession des activités de télésurveillance et de vidéosurveillance dans la commune de Fréjus signé le 10 novembre 1989 avec la SEMAF, la somme de 78.378,34 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 1998, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait des agissements fautifs de la commune de Fréjus, outre la capitalisation des intérêts ;
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) de condamner la commune de Fréjus à lui payer au titre de l'indemnité de résiliation la somme de 3.305.330,36 F soit 503.894,37 euros, ou à titre subsidiaire la somme de 607.761 euros, ainsi qu'une somme de 826.123 euros à titre de dommages-intérêts, ou à titre infiniment subsidiaire la somme de 1.448.405,09 euros ;
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) de condamner la commune de Fréjus à lui verser une somme de 7.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :
- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;
- les observations de Me Barbançon Hillion pour la société VIGITEL et de Me Capiaux pour la commune de Fréjus ;
Considérant que la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), délégataire de la gestion et de l'exploitation de Port-Fréjus, a conclu le 10 novembre 1989 avec la société Alarme et protection, aux droits de laquelle est venue la société VIGITEL dans le cadre du présent litige, un contrat pour une durée de quatorze ans confiant à la société Alarme et Protection la télésurveillance de la zone de Port-Fréjus ; que les contrats de la SEMAF ayant été repris par la commune de Fréjus, celle-ci a informé la société Alarme et Protection, par courrier en date du 23 juin 1997, qu'elle résiliait le contrat de télésurveillance qui prendrait ainsi fin au 31 décembre 1997 ; que la société Alarme et Protection n'ayant pas cessé son activité, la commune de Fréjus...
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