Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 mars 1999, 97MA01635 97MA01812, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 mars 1999
JuridictionCour administrative d'appel de Marseille
Nature Texte

Vu 1) l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme MOUCLIER ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997 sous le n 97LY01635, présentée par M. et Mme Henri Z..., demeurant 930 Corniche d'Agrimont à Saint-Laurent-du-Var (06700) ;

M. et Mme Z... demandent à la Cour :

1 / d'annuler le jugement du 18 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Claude Y..., annulé l'arrêté du maire de SAINT-LAURENT-DU-VAR en date du 23 juillet 1996 leur accordant un permis de construire en vue de l'extension de leur villa ;

2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le Tribunal administratif de Nice ;

Vu 2) l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 août 1997 sous le n 97LY01812, présentée pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal, ayant pour avocat la SCP BURLETT-PLENOT ;

La commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR demande à la Cour :

1 / d'annuler le jugement du 18 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Claude Y..., annulé l'arrêté du maire de SAINT-LAURENT-DU-VAR en date du 23 juillet 1996 accordant à M. et Mme Z... un permis de construire en vue de l'extension de leur villa ;

2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le Tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-LAURENT-DU-VAR du 14 septembre 1995 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :

- le rapport de M. BIDARD DE LA NOE, président assesseur ;

- les observations de Me A... substituant Me X... ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier...

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