Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 mars 1999, 96MA01683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:22 mars 1999
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
Nature :Texte
SOMMAIRE

19-04-02-01-04-02 Il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, que les remises accordées au débiteur, dans le cadre d'un concordat approuvé par l'assemblée générale et homologué par le tribunal, s'imposent à l'ensemble des créanciers. Il ne peut en être autrement qu'en cas de résolution du concordat par le Tribunal, notamment dans le cas où le débiteur n'aurait pas... (voir le sommaire complet)

 
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Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société SIEGES J.F. MUR ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1996 sous le n 96LY01683, présentée pour la société SIEGES J.F. MUR, représentée par M. DE SAINT RAPT, syndic, et dont le siège est ..., par Me Nadine X..., LEXEL CONSEIL, avocat ;

La société SIEGES J.F. MUR demande à la Cour :

1 / d'annuler le jugement du 13 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1987 ;

2 / de faire droit à ses demandes de première instance ;

3 / de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 20.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :

- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;

- les observations de Me X..., pour la société SIEGES J.F. MUR ;

- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que la société SIEGES J.F. MUR a été mise en règlement judiciaire par un jugement en date du 25 mars 1983 ; qu'il résulte du concordat voté le 16 juillet 1987 et homologué par le Tribunal de commerce le 6 août 1987, après option des créanciers chirographaires entre le règlement immédiat de 20 % de leur créance avec remise du solde, le règlement de 50 % de la créance, sans intérêt sur dix ans, avec remise du solde, ou le règlement de la totalité sur quinze ans sans intérêts, que les remises concordataires issues des deux premières options se sont élevées respectivement à 20.043.838 F et 26.871 F ; que l'administration a alors estimé que le montant de ces remises...

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