Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91NC00376 91NC00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 décembre 1992 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
I - Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour sous le n° 91NC00376 le 20 juin 1991, présentées pour M. Daniel X... demeurant ... ;
Monsieur X... demande à la Cour :
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/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de VERZENAY (Marne) ;
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/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
-
/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 1991, présenté par le ministre délégué au budget (direction de la comptabilité publique) ; le ministre conclut au rejet des conclusions à fin de sursis à exécution ;
Vu les observations complémentaires enregistrées comme ci-dessus le 1er juin 1992, présentées pour M. Daniel X... ;
Vu le mémoire en défense sous forme de télécopie enregistré comme ci-dessus le 9 juin 1992 puis reçu par la voie postale le 11 juin 1992, accompagné d'une réponse datée du 5 juin 1992 à la note d'instruction du greffe du 20 mai 1992 et enregistrée comme ci-dessus le 11 juin 1992, présenté par le ministre du budget (direction générale des impôts) ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
II - Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 20 juin 1991 sous le n° 91NC00377, présentées pour M. Daniel X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
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/ d'annuler le jugement en date du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1979 au 30 septembre 1983 ;
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/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
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/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des avis de mise en recouvrement correspondants ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré comme ci-dessus le 31 décembre 1991, présenté par le ministre délégué, chargé du budget (direction générale des impôts) ; le ministre conclut au rejet des conclusions à fin de décharge et de sursis à exécution ;
Vu l'arrêt en date du 2 juillet 1992 par lequel le Cour administrative d'appel a, d'une part, prononcé la...
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