Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 94NC00364, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 décembre 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
(Première Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 sous le n 94NC00364, présentée pour la Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) ayant son siège ... (Haute-Marne) ;
La Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) demande à la Cour :
1 ) - d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet de la Haute-Marne l'a mise en demeure de solliciter une autorisation au titre des établissements classés pour son activité de nettoyage de wagons-citernes, et de la décision du 27 août 1993 par laquelle le préfet a refusé de retirer cet arrêté, sur recours gracieux de la société ;
2 ) - d'annuler les deux décisions préfectorales susmentionées ;
3 ) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
- le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance en tant que dirigée contre l'arrêté préfectoral du 14 iuin 1993 :
En ce qui concerne l'interruption du délai de recours contentieux :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les décisions prises en application des articles ... 24 ... de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1 Par les ... exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'arrêté attaqué du 14 juin 1993, le préfet de la Haute-Marne, en se fondant notamment sur l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 précitée, a mis en demeure la Société de réparation des wagons foudres de Touraine (S.R.W.F.T.) de déposer une demande d'autorisation pour ses...
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