Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 juillet 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 juillet 1990, 89NC00602, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juillet 1990 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1988 sous le numéro 96080 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00602, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à 92200 NEUILLY ;
M. X... demande à la Cour :
-
/ de réformer le jugement en date du 7 janvier 1988 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;
-
/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
VU le mémoire, enregistré le 25 juillet 1988, présenté par M. X... ; M. X... conclut à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué du 7 janvier 1988 ;
VU l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
- le rapport de Monsieur FONTAINE, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Lorraine a accordé au contribuable un dégrèvement de 258 356 F correspondant à la substitution d'une majoration de 25 % des droits assignés à M. X... aux pénalités de 100 % primitivement appliquées ; qu'à concurrence de cette somme, la requête est devenue sans objet ; qu'ainsi les droits et pénalités restant en litige s'élévent respectivement aux sommes de 344 475 F et 86 119 F au titre de l'année 1973 ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a pas souscrit sa déclaration des revenus de l'année 1973, alors...
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