Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 juin 1998 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 96NC02727, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 juin 1998 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
(Première Chambre)
Vu, les ordonnances n 181811 et n 182693 en date du 4 septembre 1996 et du 12 décembre 1996, enregistrées au greffe de la Cour les 14 octobre 1996 et 10 janvier 1997, par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées par l'OFFICE PUBLIC d'HLM de la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE et Mme Y... ;
Vu, I /, sous le n 96NC02727, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC d'HLM de la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE, représentée par son président, ayant son siège ... (Nord), par Me Pierre A..., avocat au Conseil d'Etat ;
Vu, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1996 ;
L'OFFICE PUBLIC d'HLM de la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE demande :
1 ) d'annuler le jugement n 96-1921 et 96-1922 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les élections en date du 8 juin 1996 des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC d'HLM de la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE ;
2 ) de rejeter les protestations présentées par l'Union départementale de la confédération syndicale du cadre de vie, par l'association S.O.S. Locataires H.L.M. et par Mme Colette Z... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu, II /, sous le n 97NC00076, la requête présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... (Nord), par Me Lapeyronie, avocat du cabinet Brochen Claeys Potie Lapeyronie et Brunet-Potie ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1996 ;
Mme Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-1921 et 96-1922 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les élections en date du 8 juin 1996 des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC d'HLM de la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE ;
2 ) de rejeter les protestations présentées par l'Union départementale de la confédération syndicale du cadre de vie, par l'association S.O.S. Locataires H.L.M. et par Mme Colette Z... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties...
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