Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 95NC00543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 octobre 1999 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995 sous le n 95NC00543, présentée pour M. Z... demeurant ... (Bas-Rhin) par Me Y..., avocat ;
M. Z... demande à la Cour :
1 - d'annuler le jugement n 891101 en date du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
2 - de prononcer la décharge demandée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1999 :
- le rapport de M. PAITRE, Président,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité d'un cabinet comptable que M. X... déclarait exploiter à titre individuel avec la collaboration de M. Z..., l'administration, estimant que le cabinet était en réalité exploité par une société de fait formée entre MM. X... et Z..., a réintégré dans les résultats de ladite société les sommes qui avaient été déduites en tant que salaires versés à M. Z... durant les années 1981 à 1984, et les a qualifiées de bénéfices industriels et commerciaux, imposables en totalité comme revenus catégoriels de M. Z... ; que ce redressement a fait l'objet, le 11 juin 1985, de deux notifications, l'une adressée à la société de fait, l'autre à M. Z..., la seconde étant motivée par référence à la première ; que les compléments d'impôt sur le revenu assignés à M. Z... ayant été dégrevés à la suite d'une irrégularité ayant affecté la procédure postérieure aux notifications, les redressements ont fait l'objet, le 15 mai 1987, de deux nouvelles notifications, également adressées à la société de fait et à M. Z..., et les compléments d'impôt sur le revenu assignés à M. Z... ont été mis en recouvrement le 31 août 1988 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de décharge de ces compléments d'impôt sur le revenu dont l'avait saisi M. Z..., après avoir accueilli une demande de substitution de base légale de l'administration tendant à ce que les revenus en litige soient imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
Sur la prescription des compléments d'impôt assignés au titre des années 1981 et 1982 :
Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts et, à compter du 1er janvier 1982, de l'article L.169...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI