Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 décembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 18 décembre 1989, 89NT00259, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 décembre 1989
JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Nature Texte

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Jean-Baptiste SOUFFLET contre le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 janvier 1988 et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1988, sous le n° 96355 ;

Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, sous le n° 89NT00259, présentés pour M. et Mme Y... Baptiste SOUFFLET, demeurant "L'Oisillière" à Saint-Thurial (Ille-et-Vilaine) par la société civile professionnelle "Philippe C... - Claire C... - Hélène X...", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la Cour :

  1. ) réforme le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat (Ministre de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports) à leur verser une indemnité de 10 000 F, tous intérêts compris, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'élargissement de la RN. 24 et de sa transformation en voie rapide,

  2. ) condamne l'Etat (Ministre de l'Equipement et du Logement) à leur verser la somme de 200 000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,

  3. ) ordonne une expertise en tant que de besoin,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1989 :

- le rapport de M. DUPUY, conseiller,

- les observations de Me Z..., se substituant à la S.C.P. "Philippe C... - Claire C... - Hélène X...", avocat de M. et Mme Jean-Baptiste A...,

- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que par jugement du 21 janvier 1988, le tribunal administratif de Rennes a accordé aux époux A... une indemnité de 10 000 F, tous intérêts compris, en réparation des troubles de jouissance allégués par ces derniers du fait des travaux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT