Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00536, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 décembre 1993 |
| Numéro de Décision | Abattoirs municipaux de Nantes |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
VU le recours, enregistré le 24 juillet 1992 sous le numéro 92NT00536, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé aux Abattoirs municipaux de Nantes la décharge de la cotisation supplémentaire à la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
-
) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge des Abattoirs municipaux de Nantes ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 :
- le rapport de M. GRANGE, conseiller,
- les observations de Maître REVEAU, avocat de la ville de Nantes,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DU BUDGET :
Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 235 bis du code général des impôts : "1. Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée, déterminée selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants ; toutefois les exonérations mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables" ; qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L 313-1 alors en vigueur du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement...
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