Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 février 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 février 1996, 96NT00005 96NT00012 96NT00052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 février 1996 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994 sous le n 94NT00005, présentée par M. Jean X..., demeurant 42, boulevard du Président Roosevelt 78110 Le Vésinet ;
M. X... fait appel du jugement en date du 18 novembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le président du Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan a rapporté "l'autorisation d'occupation temporaire concernant la parcelle 2.1 (184 m) jouxtant la D.P 189 à l'est" qui lui avait été consentie, au port de La Trinité-sur-Mer, le 17 mai 1988, ainsi qu'à la condamnation dudit syndicat à lui verser la somme de 680 000 F en réparation du préjudice subi du fait de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 1996 :
- le rapport de M. Margueron, conseiller,
- les observations de Maître Coudray, avocat du Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan,
- et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. X..., propriétaire à La Trinité-sur-Mer de parcelles, situées à proximité du port, sur lesquelles il entendait réaliser une opération de construction de logements, s'était vu accorder le 11 avril 1988 par le département du Morbihan une autorisation d'occupation temporaire de la parcelle limitrophe DP n 189 appartenant au domaine public de cette collectivité ; qu'il avait conclu le 17 mai 1988 avec le Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan, concessionnaire du port de La Trinité-sur-Mer, un contrat d'occupation de longue durée, à des fins commerciales, de la parcelle n 2.1 du port, contiguë à la précédente, afin de l'affecter à un usage de parc de stationnement pour véhicules ; qu'à la suite du retrait par le département de l'autorisation d'occupation temporaire précitée, M. X... a demandé au Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan, qui en avait obtenu l'incorporation dans les limites de sa concession à compter du 1er janvier 1990, l'amodiation de la parcelle DP n 189 en vue d'y construire également des logements ; que par une lettre en date du 5 avril 1990, le président du syndicat lui a fait connaître que sa demande d'amodiation était rejetée et qu'en conséquence, le projet de construction envisagé ne...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI