Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 janvier 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 janvier 1991, 89NT00644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 janvier 1991 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement, le 6 février 1989 et le 20 février 1989, sous le n° 89NT00644, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant à Villars X..., B.P. 85, Nuits-Saint-Georges (21702), par la société civile professionnelle "J.M. Stoven - B. Stoven", avocat à Orléans ;
M. Y... demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1989 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a, en réponse à sa demande d'interprétation du jugement du 12 mars 1987, déclaré lui avoir accordé une indemnité égale à la rémunération afférente à l'indice brut 741 pour 10 heures d'enseignement hebdomadaire pendant l'année scolaire 1984-1985 ;
-
) de déclarer qu'il est en droit d'obtenir de la ville d'Orléans une indemnité égale à la rémunération afférente à l'indice brut 741 pour 10 heures d'enseignement hebdomadaire pendant les années scolaires 1984-1985 et 1985-1986 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant que par jugement du 12 mars 1987, devenu définitif, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la ville d'Orléans à indemniser M. Y... du préjudice financier que lui a causé la rupture illégale, par le maire, d'un engagement contractuel attribuant à l'intéressé dix heures d'enseignement hebdomadaire à l'Institut d'arts visuels d'Orléans ; qu'il a décidé que le montant de l'indemnité due à ce titre à M. Y... devait être fixé par référence "aux termes mêmes du contrat" liant les parties "pour ce qui concerne la rémunération prévue et la durée d'enseignement" et, à défaut de disposer des éléments nécessaires, a renvoyé le requérant devant la ville d'Orléans pour qu'elle procède à la liquidation de cette indemnité ;
Considérant que M. Y... a demandé au Tribunal administratif d'Orléans d'interpréter ce jugement sur le point de savoir quelle période devait servir de base au calcul de l'indemnité qui lui est due ; qu'il interjette appel du jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal a statué sur sa demande ;
Considérant qu'à défaut de précisions de...
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