Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juillet 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 juillet 1992, 89NT01372, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 juillet 1992 |
| Numéro de Décision | S.C.I. 'La Brise' |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
VU le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 août 1989 sous le n° 89NT01372 ;
Le ministre demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la société civile immobilière (S.C.I) "La Brise" la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité dont elle est redevable à raison des constructions autorisées par un permis de construire délivré le 12 juin 1985 par le maire de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC ;
-
) de remettre intégralement ce versement à la charge de la S.C.I "La Brise" ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
VU le décret n° 83-1205 du 28 novembre 1983 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Considérant que la S.C.I "La Brise" a déposé, le 18 avril 1985, une demande de permis de construire en vue de l'édification, à LA BAULE-ESCOUBLAC, d'un immeuble qui comportait un dépassement du plafond légal de densité ; qu'elle a indiqué que la valeur du terrain sur lequel elle envisageait de construire s'élevait, selon elle, à 2 000 F le mPOLICE 2 ; que, par lettre du 10 juin 1985, reçue le 12, le directeur départemental de l'équipement de Loire-Atlantique a informé la S.C.I "La Brise" que, pour la détermination du montant du versement dont elle serait redevable en raison du dépassement du plafond légal de densité, si elle était autorisée à construire, la valeur du terrain serait fixée à 4 700 F le mPOLICE 2 ; que le permis de construire a été accordé le 12 juin 1985 à la S.C.I "La Brise" par le maire de LA BAULE-ESCOUBLAC ; que la société, après avoir reçu notification du montant et des modalités de recouvrement du versement mis à sa charge, a saisi le Tribunal administratif de NANTES d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1986 du directeur départemental de l'équipement qui avait rejeté la réclamation qu'elle lui avait présentée en vue d'obtenir la réduction du versement litigieux ; qu'en cours...
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