Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juillet 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 93NT00540, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 juillet 1996 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mai et 18 octobre 1993, présentés pour la société anonyme Compagnie des Bases Lubrifiantes (CBL), dont le siège social est situé zone industrielle, ..., et pour Me Y..., administrateur judiciaire de la société CBL, par Me X..., avocat aux conseils ;
La société CBL demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de réhabiliter le dépôt de goudrons sulfuriques dont elle est propriétaire à Romilly-sur-Andelle, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1990 par lequel cette même autorité a mis en oeuvre à son encontre la procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 en vue de la réhabilitation de ce dépôt ;
2 ) d'annuler ces deux arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ;
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1996 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société Compagnie des Bases Lubrifiantes (CBL) et Me Y..., son administrateur judiciaire, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de la société tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, de poursuivre et d'achever la "réhabilitation" du dépôt de goudrons sulfuriques dont elle est propriétaire à Romilly-sur-Andelle et à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1990 par lequel cette autorité lui a imposé, sur le fondement de la même loi, de consigner dans les mains du trésorier payeur général, par des versements échelonnés, une somme totale de 10 000 000 F ;
Sur l'application de la loi du 19 juillet 1976 :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19...
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