Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 mai 1997, 96NT00791, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:29 mai 1997
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nantes
Nature :Texte
SOMMAIRE

36-10-04 Fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son service dans un délai déterminé ou de justifier de son absence. Si l'intéressé s'est effectivement présenté à son service à l'expiration du délai imparti, il n'y est resté qu'une matinée sans accomplir un travail effectif, puis a été de nouveau absent les jours suivants sans justifier de cette absence. Dans ces... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 22 mars 1996 et le 25 juin 1996, présentés pour la commune de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat ;

La commune de Nogent-le-Rotrou demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-1188, en date du 29 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté de son maire, du 16 mai 1994, prononçant la radiation des cadres de M. Francis X... pour abandon de poste ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1997 :

- le rapport de M. CHAMARD, conseiller,

- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent administratif de la commune de Nogent-le-Rotrou, a bénéficié d'un congé de longue durée du 3 avril 1991 au 2 mai 1994 et qu'il a été déclaré apte par le comité médical à reprendre ses fonctions à compter du 3 mai 1994 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que toutefois, l'intéressé ne s'étant pas présenté à son travail à l'expiration de ce congé, une mise en demeure lui a été adressée le 6 mai 1994 ; que ladite mise en demeure l'informait que faute de reprendre son service ou de justifier son absence dans un délai de quarante huit heures, il serait radié des cadres pour abandon de poste ;

Considérant que les parties ne contestent pas que la mise en demeure susmentionnée expirait le jeudi 12 mai, date correspondant à un jour férié ; qu'il est constant, d'une part, que M. X... s'est présenté à son service le lendemain matin et y est resté toute la matinée mais sans accomplir le moindre travail effectif, d'autre part, qu'il n'a pas repris son service le lundi 16 mai ni les jours suivants et n'a justifié cette nouvelle absence que par un certificat médical produit le 12 juillet 1994 et n'attestant de son incapacité qu'à compter du 29 juin ; que, dans ces circonstances, la simple présence de...

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