Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 novembre 1995, 93NT00647, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 novembre 1995
JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Nature Texte

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993 sous le n 93NT00647, et le mémoire enregistré le 8 juillet 1993 présentés pour la SOCIETE D'APPLICATION DE MOULAGES INDUSTRIELS (S.A.M.I.), dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me Jean-Jacques Israël, avocat ;

La société demande à la cour :

1 ) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 23 octobre 1989 par lequel le préfet du Loiret a prescrit à son responsable la consignation d'une somme de 220 000 F répondant du montant des travaux à exécuter pour l'élimination d'un lot contaminé d'huiles usagées et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 17 novembre 1989 contre ledit arrêté, d'autre part la décision en date du 5 décembre 1989 du trésorier-payer général du Loiret recevant l'opposition faite au titre de perception émis en exécution de l'arrêté précité ;

2 ) d'annuler lesdits arrêté et décision ;

3 ) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 8 avril 1993 précité ;

4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1995 :

- le rapport de M. Margueron, conseiller,

- les observation de Me Israël, avocat de la SOCIETE D'APPLICA TION DE MOULAGES INDUSTRIELS,

- et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,

Considérant que par un arrêté en date du 23 octobre 1989 le préfet du Loiret a prescrit à la SOCIETE D'APPLICATION DE MOULAGES INDUSTRIELS (S.A.M.I.) de consigner entre les mains d'un comptable public la somme de 220 000 F, répondant du montant des frais de transport et des opérations d'élimination d'un lot contaminé d'environ 47 m3 d'huiles usagées entreposées chez les Etablissements Martin, ramasseur agréé pour le département du Loiret ; que cet arrêté est intervenu à la suite du refus par la SOCIETE D'APPLICATION DE MOULAGES...

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