Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 novembre 1997, 94NT00326 94NT00377, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 novembre 1997
JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Nature Texte

Vu, 1 ), la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 mars 1994, sous le n 94NT00326, présentée pour Me Pierre Z..., es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P) Atelier 86, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Me Z... demande à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 90-1845 et n 92-4496 du 2 février 1994 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il l'a condamné, en qualité de syndic à la liquidation de la S.C.O.P Atelier 86, à verser diverses sommes au Centre hospitalier spécialisé (C.H.S) Charcot à Caudan et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (S.M.A.B.T.P) en réparation des désordres affectant la cuisine du C.H.S Charcot ;

2 ) de rejeter les demandes présentées par le C.H.S Charcot et par la S.M.A.B.T.P devant le Tribunal administratif de Rennes ;

Vu, 2 ), la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 mars 1994, sous le n 94NT00377, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant Péniche Saint-Jérôme, ..., par Me A..., avocat à Nantes ;

M. Y... demande à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 90-1845 et n 92-4496 du 2 février 1994 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il l'a condamné à verser diverses sommes au Centre hospitalier spécialisé (C.H.S) Charcot à Caudan et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (S.M.A.B.T.P) en réparation des désordres affectant la cuisine du C.H.S Charcot ;

2 ) de rejeter les demandes présentées par le C.H.S Charcot et la S.M.A.B.T.P devant le Tribunal administratif de Rennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :

- le rapport de M. CADENAT, conseiller,

- les observations de Me Olivier COUDRAY, se substituant à Me Yvon COUDRAY, avocat du centre hospitalier spécialisé Charcot,

- les observations de Me LAHALLE, avocat de la Société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P) Fluides ingénierie,

- les observations de Me GENDRAS, avocat de la société Collin et fils,

- les observations de Me BEBIN, avocat de la société E.A.R Mariotte, de la société Barthélémy-Auffray et de la société Via assurances IARD,

- les observations de Me ROUXEL, avocat de la société Nicol et de la société Guiban,

- et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;

Considérant que les appels de Me Z... et de M. Y... sont tous deux...

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