Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 septembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 23 septembre 1992, 91NT00143 91NT00144)

Date de Résolution23 septembre 1992
JuridictionCour administrative d'appel de Nantes
Nature Texte

Vu, 1°) la requête présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... de La Motte, 50700, Valognes, par Me Y..., avocat, et enregistrée le 7 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00143 ;

M. X... demande à la Cour :

  1. ) de réformer le jugement n° 87252 du 11 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 par avis de mise en recouvrement du 3 décembre 1985 et des pénalités y afférentes ;

  2. ) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge ainsi que la restitution des droits et pénalités réglés à ce jour, assortis des intérêts moratoires institués par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

    Vu 2°) la requête présentée pour M. Dominique X..., demeurant ... de La Motte, 50700, Valognes, par Me Y..., avocat, et enregistrée le 7 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00144 ;

    M. X... demande à la Cour :

  3. ) de réformer le jugement n° 87253 du 11 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;

  4. ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités mises à sa charge ainsi que la restitution des droits et pénalités réglés à ce jour assortis des intérêts moratoires institués par les dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

    Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 89 ;

    Vu la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318, du 30 décembre 1986, notamment son article 42 ;

    Vu le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 :

    - le rapport de Melle Brin, conseiller,

    - et les conclusions de M. Lemai, commissaire du gouvernement,

    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre deux jugements en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes, d'une part, en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1983 et, d'autre part, en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1983 ; que ces requêtes présentant à juger des...

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