Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 avril 1989, 89PA00080, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 avril 1989 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société civile professionnelle LABBE-DELAPORTE, avocats au Conseil d'Etat, pour la ville d'AULNAY-SOUS-BOIS ;
Vu cette requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars et 6 juillet 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ville d'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré caduque l'offre de concours résultant de la délibération du Conseil Général du département de la Seine-Saint-Denis en date du 15 janvier 1980 afin de participer au financement d'une antenne de la maison de la culture de la Seine-Saint-Denis à Aulnay-sous-Bois ;
-
) de déclarer que cette offre de concours n'est pas caduque ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience du 28 mars 1989 :
- le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller,
- les observations de Me X... et de la SCP DELAPORTE et BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,
- et les conclusions de M. ARRIGHI DE CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération en date du 15 janvier 1980, le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis a décidé d'accorder à la ville d'Aulnay-Sous-Bois "une subvention départementale en annuités pour l'équipement d'une antenne de la Maison de la Culture de Seine-Saint-Denis" ; que cette subvention comprenait notamment le versement à la ville, pendant 20 ans à compter de 1980, d'une somme correspondant à une partie de la charge de remboursement d'un emprunt auquel celle-ci avait souscrit pour la construction de l'immeuble ; que, par un contrat en date du 21 février 1980, la ville a concédé le bâtiment à l' "Association de la Maison de la Culture de la Seine-Saint-Denis" qui a pour vocation d'exercer ses activités dans les locaux mis à sa...
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