Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 avril 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 avril 1997, 95PA03061, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 avril 1997 |
| Numéro de Décision | Territoire de la Nouvelle-Calédonie |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(2ème Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, présentée par la société à responsabilité limitée GASTRONOMIE IMPORT dont le siège est ..., représentée par sa gérante ; la société GASTRONOMIE IMPORT demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9500010 du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Nouméa ainsi que des pénalités dont il a été assorti, d'autre part, du complément d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 1993 ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi du 28 pluviose an VIII ;
VU la loi n 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
VU la loi n 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodédermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifiée ;
VU la loi n 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire, notamment son article 52 ;
VU la délibération 19/CP du 25 octobre 1988 relatif à la procédure du contentieux fiscal ;
VU le code territorial des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1997 :
- le rapport de Mme BRIN, conseiller,
- et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la société à responsabilité limitée GASTRONOMIE IMPORT, dont le siège social est à Nouméa, conteste les compléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 à la suite de la réintégration dans ses résultats imposables de frais de téléphone, d'électricité et de loyer, qu'elle avait passés en charge ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21.I du code territorial des impôts de la Nouvelle-Calédonie : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : - de se rattacher à la...
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