Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 1990, 89PA02300 à 89PA02318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 décembre 1990 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU 1°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PA02300 présentée pour M. Jacques D..., demeurant à Macouba 97218 Fonds-Préville Sud (Martinique) représenté par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Il demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 458-86 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 sous les articles 245 et 318 ;
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) de prononcer le dégrèvement desdites impositions ;
VU 2°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PA023O1 présentée pour la société civile des héritiers CRASSOUS DE MEDEUIL, dont le siège est à Macouba 97218 habitation Bellevue (Martinique) représentée par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Elle demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 463-86 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de 1985 sous l'article 91 ;
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) de prononcer le dégrèvement de ladite imposition ;
VU 3°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PA023O2 présentée pour M. Frédéric A..., demeurant à Macouba 97218 habitation Bellevue-Nord (Martinique) représenté par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Il demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 455-86 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 sous le n° 162 ;
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) de prononcer le dégrèvement desdites impositions ;
VU 4°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PAO23O3 présentée pour la société agricole DE BASSE-POINTE, dont le siège est à Macouba 97218 habitation Potiche (Martinique) représentée par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Elle demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 461-86 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de 1985 sous l'article 4 ;
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) de prononcer le dégrèvement desdites impositions ;
VU 5°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PAO23O4 présentée pour la société civile agricole des PLANTATIONS BIJOU, dont le siège est à Macouba 97218 habitation Bijou (Martinique) représentée par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Elle demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 462-86 du
tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de 1985 sous l'article 417 ;
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) de prononcer le dégrèvement desdites impositions ;
VU 6°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PA023O5 présentée pour la société d'Exploitation Agricole du MACOUBA, dont le siège est à Macouba 97218 (Martinique) représentée par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Elle demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 453-86 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 sous les articles 192 et 247 ;
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) de prononcer le dégrèvement desdites impositions ;
VU 7°/ la requête enregistrée à la cour administrative d'appel le 15 juin 1989, sous le n° 89PAO23O6 présentée pour M. Hippolyte X..., demeurant à Macouba 97218 habitation Potiche (Martinique) représenté par Me CELICE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Il demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 n° 458-86 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les...
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