Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 décembre 1993, 93PA00651, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 décembre 1993 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU les requêtes présentées pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE (EPAV) par Me AZOULAY, avocat à la cour ; elles ont été enregistrées au greffe de la cour le 16 juin 1993 ; l'établissement public demande à la cour :
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) d'annuler l'ordonnance n° 93195 en date du 17 mai 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à M. et Mme X... une provision de 100.000 F ;
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) de rejeter la demande de M. et Mme X... ;
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de condamner M. et Mme X... au versement d'une somme de 50.000 F à raison de dommages et intérêts ;
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) à titre très subsidiaire, de désigner un expert immobilier ;
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) de condamner M. et Mme X... en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au versement d'une somme de 20.000 F ;
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) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance déférée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
- le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
- les observations de Me AZOULAY, avocat à la cour, pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE et celles de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat à la cour, pour M. et Mme X...,
- et les conclusions de Mme ALBANEL, commissaire du Gouvernement ;
Sur la régularité de l'ordonnance entreprise :
Considérant qu'eu égard aux caractères particuliers de la procédure de référé provision qui est une procédure urgente et provisoire, le premier juge, qui n'avait pas à statuer sur des conclusions dirigées contre d'autres personnes que celle intimée devant lui, a suffisament motivé son ordonnance, en considérant que l'existence de l'obligation litigieuse n'était pas sérieusement contestable à hauteur de 100.000 F, alors même qu'il ne s'est pas expressément prononcé sur l'un des moyens de défense tiré de ce que les dommages allégués étaient prévisibles à la date de construction de la maison ;
Sur le fond :
Considérant que le juge des référés administratif n'est en droit pour l'application de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'accorder une provision que si l'obligation qui fait l'objet de l'instance au principal n'est pas sérieusement contestable ;
Considérant que les époux...
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