Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 19 décembre 1997, 96PA02279 96PA02280, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 décembre 1997 |
| Numéro de Décision | Société Billboard et autre |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(4ème Chambre)
VU I) sous le n 96PA02279, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, présentée pour la COMMUNE de PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 1995, par Me X... de la SCP X... et associés, avocat ; la COMMUNE de PUTEAUX demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n s 9417375/7 à 9417381/7 en date du 15 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé plusieurs arrêtés datés du 29 novembre 1994 par lesquels le maire de PUTEAUX a mis en demeure la société Billboard de procéder à la dépose de panneaux publicitaires ;
2 ) de rejeter la demande d'annulation présentée par la société Billboard ;
3 ) de condamner la société Billboard, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser la somme de 6.030 F ;
VU II) sous le n 96PA02280, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, présentée pour la COMMUNE de PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 1995, par Me X... de la SCP X... et associés, avocat ; la COMMUNE de PUTEAUX demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n s 9417375/7 à 9417381/7 en date du 15 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé deux arrêtés datés du 29 novembre 1994 par lesquels le maire de PUTEAUX a mis en demeure la société More O'Ferrall de procéder à la dépose de panneaux publicitaires ;
2 ) de rejeter la demande d'annulation présentée par la société More O'Ferrall ;
3 ) de condamner la société More O'Ferrall, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser la somme de 6.030 F ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :
- le rapport de Melle PAYET, conseiller,
- les observations de Me Y..., avocat, pour la société Billboard,
- et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les requêtes n 96PA02279 et n 96PA02280 de la COMMUNE...
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