Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 février 1991, 89PA01730 89PA01738, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:28 février 1991
Numéro de Décision:Hedary
Juridiction:Cour administrative d'appel de Paris
Nature :Texte
SOMMAIRE

19-01-03-02-02 En méconnaissance de la réglementation postale applicable en matière de poste restante, le pli contenant la notification de redressements qui est parvenue au casier de la poste restante où le contribuable avait fait temporairement réexpédier son courrier ne porte pas l'empreinte du timbre indiquant la date à partir de laquelle le pli est tenu à la disposition de son destinataire.... (voir le sommaire complet)

 
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VU I- l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ;

VU, enregistré sous le n° 89PA01730, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988 ; le ministre demande à la cour :

  1. ) de réformer le jugement n° 8700221/1 du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. André X..., demeurant ..., la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Paris ;

  2. ) de remettre à concurrence d'une base imposable de 1.078.000 F l'imposition contestée à la charge de M. X... ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 février 1991 :

- le rapport de Mme SIMON, conseiller,

- les observations de M. André X...,

- et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et la requête de M. X... sont dirigés contre un même jugement par lequel il a été statué sur la demande de M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort de l'article 1966-1 du code général des impôts applicable en l'espèce que pour l'impôt sur le revenu le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû et de l'article L.189 du livre des procédures fiscales que la prescription est interrompue par une notification de redressement ; qu'il suit de là qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 1978 le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 1982 ;

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