Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 23 mai 2005, 01PA04068, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mai 2005 |
| Numéro de Décision | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DGI T3 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour la société BANK OF SCOTLAND, élisant domicile chez Me Bruneau et Me Bertrand ; la société BANK OF SCOTLAND demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 95 16098/1 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement de l'excédent de retenue à la source versée à raison de la distribution de dividendes par la société Marion Merrell Dow résultant du plafonnement de cette retenue par la convention franco-britannique et la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces dividendes ;
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) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 203 311,04 euros au titre du remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes par la société MARION MERRELL DOW et de la restitution de l'avoir fiscal, sous déduction de la retenue à la source, attaché à ces dividendes ;
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) de condamner l'Etat à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 20 000 euros ;
..
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention entre la France et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 22 mai 1968, modifiée, tendant à éviter les doubles impositions, publiée par décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 :
- le rapport de M. Pailleret, rapporteur,
- les observations de Me Bertrand, pour la société BANK OF SCOTLAND,
- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une convention dénommée « usufruct agreement » conclue avec la société de droit américain Merrell Dow pharmaceuticals INC, le 5 novembre 1992, la société BANK OF SCOTLAND, dont le siège est à Edimbourg (Ecosse), a acquis pour trois ans 17.036 actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (ADPSDV) émises par la filiale française de la société américaine, la SA Marion Merrell Dow ; que celle-ci a distribué, le 30 septembre 1993 à la société BANK OF SCOTLAND, un dividende prioritaire de 5 283 F par action soit globalement une somme brute de 90 001 188 F avant perception de la retenue à la source ; que la société...
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