Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 octobre 2004 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 19 octobre 2004, 01PA02677, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 octobre 2004 |
| Numéro de Décision | SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 29 août 2001, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement n° 972611 du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SNCF la somme de 76 011, 50 F avec intérêts à compter du 22 mai 1997 ainsi que 1.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en réparation d'une occupation des voies ferrées les 5, 6, 9 et 10 septembre 1996 ;
-
) de rejeter la demande présentée par la SNCF devant le tribunal administratif de Versailles ;
..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 18 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004 :
- le rapport de Mme X..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dont les dispositions ont été incorporées à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les 5, 6, 9 et 10 septembre 1996, des salariés d'une société ont occupé pacifiquement le passage à niveau n° 7 de la ligne Paris-Mantes situé à Triel-sur-Seine afin de protester contre des licenciements concernant leur entreprise ; que, par jugement du 7 juin 2001, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la SNCF une somme de 76.011,50 F à raison des pertes d'exploitation résultant de cette occupation ;
Considérant que l'occupation des voies, qui doit être regardée comme le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens des dispositions précitées, a été constitutive d'un délit d'entrave à la circulation des trains prévu et réprimé par les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI