Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 janvier 1994, 93PA00255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 janvier 1994 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993, présentée pour la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire en exercice, par la SCP SILLARD et associés, avocat à la cour ; la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 92/6473 et 92/6474 du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en date du 29 octobre 1991 délivrant un permis de construire à M. Y... ;
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) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... ;
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) de condamner M. X... à lui payer la somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 janvier 1994 :
- le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
- les observations de la SCP SILLARD et associés, avocat à la cour, pour la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée. Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division ...." ; que, selon l'article L.315-2-1 du même code : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L.315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique ...." ;
Considérant que les indications du plan de division parcellaire d'un lotissement constituent, lorsque ce plan a été approuvé par l'arrêté autorisant la création du...
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