Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 95PA00132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juillet 1997 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
(1ère Chambre)
VU la décision n 109428 du 11 janvier 1995 du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de l'affaire opposant le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à M. X... ;
VU le recours, enregistré le 28 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n 109428, puis au greffe de la cour le 30 janvier 1995 sous le n 95PA00132, présenté pour le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE par Me Y..., avocat ; le président du Gouvernement du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 1486/TAP/88 en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete l'a condamné à verser avec intérêts une somme de 1.210.342 F CFP à M. X... au titre du remboursement des loyers que ce dernier a supportés pendant son séjour en Polynésie française du 7 septembre 1985 au 30 août 1988 ;
2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Papeete ; VU les autres pièces du dossier ;
VU le décret n 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n 85-1237 du 25 novembre 1985 ;
VU la délibération de l'assemblée territoriale n 85-1025 du 15 mars 1985 modifiée ;
VU les arrêtés interministériels du 6 janvier 1986 et du 24 juin 1987 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1997 :
- le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
- et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la demande de remboursement de loyers présentée par M. X... concerne la période de son séjour en Polynésie française s'étendant du 7 septembre 1985 au 30 août 1988, pendant laquelle il a été détaché auprès du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE en qualité de chef du service équipement ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à cette demande en allouant à M. X... une indemnité calculée en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 pour l'ensemble de la période précitée ; que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE fait appel de ce jugement en demandant la réduction de cette indemnité ;
Sur la réglementation applicable :
Considérant que la demande de M. X... doit être examinée au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 dès lors que ce décret a été promulgué dans le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE en 1973 puis au regard de celles de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 modifiant l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 précité, rendu applicable lors de la promulgation dans le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE de l'arrêté interministériel du 6 janvier 1986, soit le 22 février 1986, cet arrêté ayant été publié au Journal officiel de la...
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