Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 juin 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 93PA00479, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 juin 1995
Numéro de DécisionTerritoire de la Nouvelle-Calédonie
JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Nature Texte

VU la requête présentée pour la société anonyme NOUMEA-GROS, dont le siège est à Nouméa, P.K.5 ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 mai 1993 ; la société NOUMEA-GROS demande à la cour :

  1. ) d'annuler le jugement n° 9200344 en date du 24 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 86.242.960 F CFP, représentant la taxe conjoncturelle mise à sa charge, au titre de la période de décembre 1989 à novembre 1991, à raison de l'importation par ses soins sur le territoire de Bières de malt fabriquées au Royaume-Uni ;

  2. ) d'ordonner ladite restitution, assortie des intérêts de droit à compter du 27 décembre 1991 ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code territorial des douanes ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

VU la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto détermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :

- le rapport de M. GIRO, président--rapporteur,

- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, tout de même d'ailleurs que dans la requête qu'elle soumet à la présente cour, la société anonyme NOUMEA-GROS se bornait, dans la demande qu'elle a formulée auprès du tribunal administratif de Nouméa, à contester qu'elle ait pu légalement être soumise à la "taxe conjoncturelle" sur les produits manufacturés qu'elle a acquittée, pour un montant total de 86.242.960 F CFP, à raison de l'importation par ses soins sur le territoire, du mois de décembre 1989 au mois de novembre 1991, de bières de malt fabriquées au Royaume-Uni, et à demander, par suite, le remboursement de ladite somme, sans solliciter la réparation d'un préjudice qui serait résulté pour elle de cet assujettissement estimé illégal ;

Considérant que la taxe ad valorem dite "taxe conjoncturelle" qui a été créée par la délibération n° 104 du 19 décembre 1986 du congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, frappe à raison de...

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