Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 mai 1989, 89PA00256, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 mai 1989 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre et 21 avril 1987, présentés par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Ahcène X..., demeurant ... 9425O CHEVILLY-LARUE ; M. X... demande :
-
) d'annuler un jugement du 2 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 147 000 F en réparation du préjudice subi à raison de la ponction sternale dont il a été l'objet le 25 avril 1968 ;
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) de condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité de 147 000 F à parfaire, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 68-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1989 :
- le rapport de Mme MESNARD, conseiller ;
- les observations de la SCP PIWNICA-MOLINIE pour M. X... et celles de Maître Z... pour l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
- et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 4 janvier 1986, publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 18 janvier 1986, délégation permanente a été donnée par M. Jean Y..., directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à M. A... d'INDY, directeur des finances et de l'administration générale, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'assistance publique : "a) les décisions et les mémoires devant les juridictions administratives opposant aux créanciers de l'administration générale de l'assistance publique, la prescription prévue par les articles 9, 9 bis et 10 de...
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