Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 mai 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 1994, 92PA00929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 mai 1994 |
| Numéro de Décision | Ciam et autres |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU, sous le n° 92PA00929, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1992, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement n° 882891, en date du 14 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande présentée par la société Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM) et douze autres sociétés d'assurances à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes qu'elles ont versées à leur assurée, la société Sogestran, à la suite de barrages installés sur la Seine, à la hauteur de Conflans-Sainte-Honorine, entre le 12 janvier et le 23 février 1986, et des déprédations commises contre le pousseur "Fougueux" et la barge "Cherbourg" appartenant à cette société et a condamné en conséquence l'Etat à payer une somme globale de 1.394.537,28 F auxdites sociétés ;
-
) de rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés d'assurances devant le tribunal administratif ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code civil, notamment ses articles 1250 et 1251 ;
VU le code des assurances ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :
- le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
- les observations de M. X..., pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et celles de la SCP DELAPORTE, BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Caisse industrielle d'assurances mutuelles et autres,
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, est dirigée contre le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer au groupement des sociétés d'assurances précitées la somme de 1.394.537,28 F au titre de la part du préjudice subi par leur assurée, la société Sogestran, qui a été indemnisée par elles en ce qui concerne la réparation du préjudice causé à cette société à la suite des barrages de péniches qui ont bloqué la navigation sur la Seine à Conflans-Sainte-Honorine entre le 12...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI