Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 mai 1995, 93PA00284, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 mai 1995
JuridictionCour administrative d'appel de Paris
Nature Texte

VU l'ordonnance en date du 10 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Jean-Paul VIADERE ;

VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. Z..., demeurant ..., La Rivière, 97421 Saint-Louis, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. VIADERE demande à la cour :

  1. ) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1992 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. Jean-Bernard Y... un permis de construire portant aménagement d'une menuiserie ;

  2. ) de condamner la commune de Saint-Louis et M. Y... à payer la somme de 11.860 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :

- le rapport de M. LAURENT, conseiller,

- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;

En ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité :

Considérant que, lorsque l'affaire entre dans le cas de transmission des dossiers prévu par l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui, incompétemment saisi, procède à la transmission du dossier à la juridiction administrative compétente ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande de M. VIADERE tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1992 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis a accordé à M. Y... un permis de construire, a été notifié à M. VIADERE le 18 novembre 1992 ; que la requête par laquelle ce dernier fait appel de ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1993 soit, eu égard au fait que l'intéressé...

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