Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 mars 1991, 90PA00094, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mars 1991 |
| Numéro de Décision | Société Patol Equipements |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU, enregistrée le 29 janvier 1990 au greffe de la cour sous le n° 90PA00094, la requête du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que la cour annule le jugement n° 3300300-3 du 25 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur en date du 28 août 1987 délivré à la société "Patol Equipements" par le trésorier principal de Neuilly-sur-Seine.
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
- le rapport de M. BROTONS, conseiller,
- et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le ministre demande l'annulation du jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur en date du 28 août 1987 décerné au cessionnaire du fonds de commerce cédé le 1er avril 1981 par la société à responsabilité limitée "Patol Equipements" pour le recouvrement de divers impôts à hauteur de 11.354 F ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'avant l'intervention du jugement entrepris, mainlevée de l'avis a été donnée à hauteur de 2.144 F ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement en tant qu'il n'a pas constaté le non-lieu à statuer en procédant et, statuant sur ce point par la voie de l'évocation, de le constater ;
Considérant que pour demander la validation de l'avis à tiers détenteur litigieux en ce qu'il porte sur le surplus des droits n'ayant pas donné lieu à mainlevée soit 9.210 F au titre de cotisations d'impôt sur les sociétés, le ministre se borne à se prévaloir des dispositions de l'article 3-5 de la loi du 17 mars 1909 pour soutenir qu'en vertu de cet article l'avis litigieux n'avait qu'un caractère conservatoire et à faire valoir que la créance d'impôt ne naît pas de la mise en recouvrement du rôle qui a pour objet de rendre exigibles les cotisations comprises dans le rôle, mais de la réalisation des bénéfices ;
Considérant en premier lieu que l'avis à tiers détenteur litigieux même s'il était désigné comme constituant une opposition au paiement du prix...
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