Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mars 1993, 92PA00203 92PA00232, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mars 1993 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU, enregistrés I) les 10 mars et 18 juin 1992 sous le n° 92PA00203 la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 qui l'a condamnée à verser une indemnité de 40.000 F à Melle Y..., et de rejeter la requête de Melle Y... ;
VU, enregistrés II) les 13 mars et 25 juin 1992 sous le n° 92PA00232 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Melle Y..., demeurant à Vanniers, Grand-Bourg de Marie-Galante (97112 Guadeloupe) par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle Y... demande à la cour :
-
) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 ;
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) d'annuler la décision par laquelle le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante a refusé de lui allouer une indemnité compensatrice de ses traitements depuis le 18 mai 1989 ;
-
) de condamner ladite commune à lui payer à titre d'indemnité compensatrice de salaires à compter du 18 mai 1989, et en réparation de l'ensemble des préjudices subis, une somme de 500.000 F, avec les intérêts depuis la date de la demande adressée à la commune et la capitalisation de ceux-ci ;
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) de condamner ladite commune à lui payer une indemnité de 6.000 F par application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
- le rapport de M. BROTONS, conseiller,
- et les conclusions de M. GIPOULON, com-missaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre les deux requêtes susvisées dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Basse-Terre statuant sur la demande dont l'avait saisi Melle Christiane Y... ;
Sur la régularité du jugement entrepris :
Considérant en premier lieu que contrairement à ce que soutient Melle Y... dans sa requête sommaire le tribunal administratif a statué dans son dispositif, en les rejetant, sur les conclusions relatives à l'indemnité compensatrice de "salaires" ;
Considérant en second lieu que la demande préalable de Melle Y... en date du 5 juillet 1990 au maire de GRAND-BOURG DE...
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