Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 93PA00452, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 mars 1994 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1993, présentée pour la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE demande à la cour :
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) d'annuler le jugement n° 89/2574-89/2575-89/ 2718 et 89/2719 du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire modificatif valant division en date du 3 avril 1989 délivré à M. Y... ;
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) de rejeter la demande de MM. X... et autres ;
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) de condamner M. X... et autres à lui verser une indemnité de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
- le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, par délibération du 21 juin 1993, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE à faire appel du jugement susvisé ; que, dès lors, la fin de non recevoir opposée à la requête doit être écartée ;
Au fond :
Considérant que, par décision du 27 juillet 1990, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 février 1988 rejetant la demande de MM. X... et autres dirigée contre le permis de construire délivré le 13 mars 1987 par le maire de la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE à la société civile immobilière du parc afin de réaliser un centre commercial et vingt pavillons sur un terrain d'assiette de 16.700 m2 ; que, par arrêté du 20 septembre 1988, le maire de la commune a transféré ce permis à M. Y... ; qu'un permis de construire modificatif du 10 novembre 1988 a autorisé la société civile immobilière
Y...
à réaliser la division du terrain de 16.700 m2 ; qu'enfin, M. Y... exerçant son activité de promotion immobilière en son nom propre, un permis de construire modificatif du 3 avril 1989 a rectifié l'erreur matérielle commise sur le nom du bénéficiaire et a accordé à M. Y..., et non à la société civile immobilière
Y...
, l'autorisation de division dudit terrain ; que, par jugement du 16 février 1993, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis modificatif en date du 3 avril 1989 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 NA-5 du plan d'occupation des...
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