Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 mars 1996, 94PA02152, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 4 mars 1996 |
Numéro de Décision | Exploitant public France Télécom |
Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
Nature | Texte |
VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n° 94PA02152 les 20 décembre 1994 et 27 février 1995 présentés pour L'ENTREPRISE FAYOLLES dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par la SCP COUTARD-MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'ENTREPRISE FAYOLLES demande à la cour :
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) d'annuler le jugement en date du 25 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée d'une part, à une amende de 3.000 F pour une contravention de grande voirie déférée par le préfet de Paris, d'autre part, à payer à l'exploitant public France Télécom la somme de 78.810,14 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts causés à des installations téléphoniques souterraines ;
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) de rejeter le déféré du préfet de Paris ;
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) de condamner solidairement l'Etat et l'exploitant public France Télécom à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
VU le code des postes et télécommunications ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1996 :
- le rapport de M. LAMBERT, conseiller,
- les observations du cabinet LE HEUZEY, avocat, pour l'exploitant public France Télécom,
- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 10 février 1992 à l'encontre de L'ENTREPRISE FAYOLLES qui ne le conteste d'ailleurs pas, que l'entreprise a endommagé le 19 novembre 1991 une conduite multitubutaire et un câble de télécommunication implantés ... ;
Sur l'amende :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de l'amende de 3.000 F à laquelle il a été condamné par le tribunal administratif de Paris avant la publication de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 6 de cette loi "Sont amnistiées les contraventions de grandes voiries lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que ces dispositions font obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du 25 février 1994 ; que dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette...
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